Lettre ouverte

A la suite des réunions préparatoires aux CAP du CIG, les élus CGT ont renouvelé leur exigence d'équité et de transparence. Ils ont fait parvenir le 25 octobre, la lettre ouverte ci-dessous au Président du Conseil général pour protester contre les nouvelles règles qui en dépit des annonces, n'ont pas favorisé l'avancement, et ouvent la porte à l'arbitraire.

                                                                                    Monsieur Christian FAVIER,

Président du Conseil Général du 94

Avenue du Général de Gaulle

94000 Créteil

Monsieur le Président,

Lors de la réunion préparatoire à la CAP des 17 et 20 octobre les représentants CGT ont tout d’abord regretté que les propositions d’avancement pour les catégories A et B soient très en deçà de ce qui avait été annoncé dans la projection pour 2011 qui leur avait été remise en juin, alors même qu’ils pointaient une évolution des ratios proposés/promouvables nettement insuffisante.

Dans la note de service du 11/08/2011 il est même affirmé que « ces nouvelles modalités permettront de proposer, tous grades confondus, environ 50% d’agents de plus qu’en 2010 au titre de l’avancement de grade par rapport à 2010 », ce qui est hélas très loin de la réalité !

Ainsi pour la catégorie A les 131 avancements annoncés se réduisent à 84 soit un nombre équivalent à celui de 2010. Pour la catégorie B 145 agents ont été proposés (131 en 2010) au lieu de 180 selon les prévisions. Le résultat est conforme aux projections pour la seule catégorie C, avec un nombre d'avancements en progression. Ceci surtout grâce aux interventions des représentants CGT qui sont parvenus à faire ajouter sur les listes plus de 30 agents, en pointant les situations de nombreux collègues oubliés alors qu'ils remplissaient tous les critères et étaient proposés par leur hiérarchie.

Nous demandons en conséquence l’abandon de critères très restrictifs qui font obstacle à une évolution de carrière pour de nombreux agents.

 Par ailleurs une fiche a été mise en place afin d’informer les agents des raisons pour lesquelles ils ne sont pas proposés par leur hiérarchie à l’avancement, ce qui nous semble-t-il est la moindre des choses. Or nous avons appris lors de ces réunions que cette fiche est en réalité un rapport sur la manière de servir, par conséquent défavorable à l’agent qui n’est pas proposé et qui plus est, elle sera portée à son dossier.

Non seulement les agents ne sont pas proposés alors qu’ils remplissent les conditions mais des rapports sur leur manière de servir contredisant les évaluations-notations précédentes peuvent leur être opposés par la hiérarchie. Il s’agit en fait d’une nouvelle évaluation, non statutaire et unilatérale puisque l’agent qui doit signer la fiche, n’a pas la possibilité de s’expliquer, ni d'engager un recours contre l'avis qui le prive de son avancement de carrière.

Aussi nous contestons ces nouvelles dispositions et demandons que seule la valeur professionnelle telle qu’appréciée au cours de l’entretien annuel d‘évaluation-notation soit prise en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne conformément à l’article 76-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984.

En conséquence, nous appelons les agents destinataires d’un rapport défavorable, à exercer leur droit de recours auprès de la CAP du CIG dont relèvent les avancements ainsi que du Tribunal administratif, et à les transmettre à leurs représentants syndicaux afin qu’ils puissent effectuer des démarches collectives pour faire valoir leurs droits.

De plus ce nouveau système d'évaluation, distinct de la notation-évaluation, et qui a des conséquences directes sur l'évolution de carrière de l'agent et donc sa rémunération, n'a pas fait l'objet d'une consultation des instances paritaires. Nous demandons en conséquence qu'il soit soumis pour avis au CTP et au CHS conformément aux règles statutaires.

Sachant l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, nos sincères salutations.

P/les élus CGT et de L’Ugict-Cgt